Aller au contenu
Vous avez un projet ?Contactez-moi

Conditions générales de vente 

Version en vigueur au 11 novembre 2026.

Prestataire : Aurélie Legrand EI (entrepreneur individuel), directrice artistique et graphiste indépendante
26 rue Dailly, 92210 Saint-Cloud
SIREN : 539 169 409 · N° de TVA intracommunautaire : FR65539169409
contact@aurelielegrand.fr · www.aurelielegrand.fr

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la prestataire : direction artistique, identité visuelle, graphisme print et digital, illustration, motion design, création et refonte de sites web, rédaction et structuration de contenus, conseil.

1.2 Les prestations sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.

1.3 Les CGV s'appliquent à toute commande, qu'elle fasse l'objet d'un devis, d'une simple demande écrite (e-mail, message) ou d'une intervention au temps passé, y compris dans le cadre d'une relation suivie avec un client régulier. Elles sont consultables à tout moment sur www.aurelielegrand.fr/cgv et transmises sur simple demande. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

1.4 Les conditions particulières d'un devis prévalent sur les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit de la prestataire.

1.5 La prestataire peut faire évoluer ses CGV. Pour un client régulier, une nouvelle version s'applique aux commandes passées après qu'elle a été portée à sa connaissance (envoi, mention sur un devis ou une facture).

Article 2 — Commande

2.1 Avec devis. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, précédé de la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte ou du premier paiement prévu. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Sans devis. Pour les demandes ponctuelles ou les clients réguliers, la commande est ferme dès la demande écrite du client (un e-mail suffit) ou son accord écrit sur une proposition. Une demande faite oralement (téléphone, visioconférence) est confirmée par un e-mail récapitulatif de la prestataire. Sans objection du client avant le démarrage des travaux, ou dès qu'il valide ou utilise les livrables, la commande est réputée acceptée aux conditions des présentes CGV. La prestation est alors facturée au temps passé, ou au forfait annoncé par écrit avant le démarrage.

2.3 Flexibilité. Travaillant seule et par itérations, la prestataire absorbe les ajustements mineurs sans avenant systématique. Toute modification substantielle (nouvelle piste, supports supplémentaires, changement d'orientation, ajout de pages ou de fonctionnalités) est chiffrée et acceptée par écrit avant d'être engagée.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation lorsqu'elle est applicable. Le régime applicable figure sur chaque devis et chaque facture.

3.2 Les devis sont établis sur mesure à partir des bases suivantes :

  • journée de travail : 600 € HT, incluant la cession des droits définie à l'article 7
  • intervention au temps passé (régie) : 75 € HT de l'heure, sur la base du temps réellement passé. Un relevé détaillé des interventions accompagne la facture ou est fourni sur demande.

3.3 Les ressources externes (polices sous licence, images de banques payantes, thèmes et extensions, hébergement, nom de domaine, impression) sont à la charge du client, après son accord. La prestataire peut en avancer l'achat jusqu'à 70 € HT par ressource. Au-delà, une validation écrite est demandée.

Article 4 — Déroulement de la mission

4.1 La prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

4.2 Le client fournit dans les délais les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, validations). Il garantit qu'il dispose des droits sur ces éléments.

4.3 Le nombre d'allers-retours de corrections est fixé au devis. À défaut, deux séries de corrections sont incluses par livrable. Les corrections supplémentaires sont facturées au temps passé (75 € HT de l'heure).

4.4 Les validations se font par écrit (un e-mail suffit). Sans retour du client 15 jours après l'envoi d'une proposition et après une relance, la proposition est réputée validée. Le client relit et valide les textes et les bons à tirer : une erreur présente dans un document validé n'engage pas la prestataire.

4.5 Les délais sont indicatifs. Ils dépendent de la réactivité du client, et tout retard de transmission ou de validation décale d'autant la livraison.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Avec devis : paiement selon l'échéancier prévu au devis, soit un acompte de 30 % à la commande et le solde à la livraison (avec, le cas échéant, des jalons intermédiaires), soit un paiement par jalons. À défaut de précision, 30 % à la commande et le solde à la livraison.

5.2 Sans devis ou en régie : facturation par période ou à la fin de l'intervention, accompagnée du relevé des temps passés.

5.3 Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs.

5.5 En cas de non-paiement à l'échéance, et après une relance restée sans effet pendant 8 jours, la prestataire peut suspendre les travaux en cours et la remise des livrables. Les délais sont décalés d'autant.

5.6 Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, par une plateforme agréée lorsque la réglementation l'impose. Le client communique les informations nécessaires à leur réception (numéro SIREN, adresse de facturation).

Article 6 — Annulation et résiliation

6.1 Le client peut annuler une commande par écrit. L'acompte reste acquis à la prestataire. Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du temps passé, aux tarifs de l'article 3, et au minimum à hauteur de l'acompte.

6.2 Si l'annulation intervient après validation de la création principale (piste retenue, maquette, logo) ou pendant la phase d'intégration d'un site, la totalité du montant de la commande reste due.

6.3 En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier la commande après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice des sommes dues pour les travaux réalisés.

6.4 Une annulation ou une résiliation n'emporte aucune cession de droits sur des travaux qui n'ont pas été intégralement payés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Principe. Les créations de la prestataire (logos, identités visuelles, illustrations, personnages, pictogrammes, mises en page, maquettes, sites web, animations, textes, ainsi que les pistes, esquisses et travaux préparatoires) sont des œuvres de l'esprit dont elle est l'autrice (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le paiement du prix ou la remise des fichiers ne transfère pas, à lui seul, les droits d'auteur (article L111-3). Le client n'acquiert que les droits expressément cédés, dans les conditions ci-dessous.

7.2 Ce qui est cédé. Le devis, ou à défaut la facture, précise les droits cédés : la nature des droits (reproduction, représentation, adaptation), les supports et la destination, le territoire et la durée (article L131-3). Tout droit, support, usage ou durée qui n'y est pas expressément mentionné reste la propriété de la prestataire.

7.3 Commandes sans devis : règle par défaut. Lorsqu'une prestation est commandée sans devis (client régulier, demande par e-mail, intervention au temps passé), la facture vaut acte de cession, limité comme suit :

  • droits cédés : reproduction et représentation, à l'exclusion du droit d'adaptation
  • destination : le seul support et le seul usage décrits dans la commande (par exemple le visuel d'un événement donné, une édition d'un document, une publication)
  • territoire : France et internet
  • durée : celle de l'événement, de l'édition ou de la campagne concernés, et au plus 3 ans à compter de la livraison
  • bénéficiaire : le client seul, pour son activité propre.

Toute autre exploitation nécessite l'accord écrit préalable de la prestataire et une cession complémentaire.

7.4 Usages exclus sans accord écrit. Sauf mention expresse au devis, le client ne peut pas :

  • réutiliser une création pour une autre édition, un autre événement, une autre campagne, un autre produit ou une autre entité (filiale, partenaire, client du client)
  • modifier, adapter, décliner, recadrer ou recolorer une création, ni en extraire un élément (personnage, mascotte, illustration, pictogramme, motif) pour l'utiliser seul ou dans une autre composition
  • se servir d'une création comme modèle pour produire, en interne ou par un tiers (agence, imprimeur, autre graphiste), de nouveaux supports dans le même style
  • soumettre une création à un outil d'intelligence artificielle générative pour en produire des variantes, des déclinaisons ou des contenus dérivés, ou pour entraîner un modèle
  • céder, revendre, sous-licencier ou mettre une création à disposition d'un tiers
  • déposer une création à titre de marque, de dessin ou de modèle sans cession expresse prévue au devis.

7.5 Gabarits et fichiers modifiables. Lorsque la prestataire livre un outil destiné à être rempli par le client (modèle PowerPoint ou Word, gabarit de fiche, signature e-mail, site web administrable), le client peut y insérer ses propres contenus, pour ses besoins internes et sans limite de durée. Ce droit ne couvre ni la modification de la charte (grille, typographies, couleurs, éléments graphiques), ni l'extraction des éléments graphiques, ni la transmission du gabarit à un tiers pour un autre usage.

7.6 Logo et identité visuelle. Les droits sur un logo ou une identité visuelle ne sont cédés que par un devis qui le prévoit expressément. Le client s'engage à en respecter l'intégrité : proportions, formes, couleurs et typographies ne peuvent être altérées sans l'accord de la prestataire.

7.7 Fichiers sources et travaux préparatoires. Les fichiers natifs (.ai, .psd, .indd, .aep, .fig et équivalents) ne sont pas remis, sauf mention au devis. Leur remise ne vaut pas cession de droits supplémentaires. Les pistes non retenues, esquisses et recherches restent la propriété de la prestataire et ne peuvent pas être exploitées par le client. La prestataire en conserve la libre disposition, hors éléments propres au client (nom, marque, contenus).

7.8 Éléments de tiers. Les polices, photographies et illustrations de banques d'images, thèmes et extensions (WordPress, Divi et autres) relèvent de leurs propres licences, que la prestataire ne cède pas. Le client s'engage à les respecter.

7.9 Effet de la cession. La cession prend effet au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, les fichiers transmis le sont à seule fin de validation, et le client ne peut ni les exploiter, ni les reproduire, ni les diffuser.

7.10 Droit moral. La prestataire conserve son droit moral, inaliénable et perpétuel : droit au respect de l'œuvre et droit au nom. Toute modification d'une création, même après cession, requiert son accord.

7.11 Exploitation non autorisée. Toute exploitation hors du cadre cédé constitue une contrefaçon (articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Sans préjudice de tout recours, la prestataire peut facturer cette exploitation au tarif d'une cession complémentaire.

7.12 Visuels générés avec l'intelligence artificielle. La prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle générative pour certains visuels (ambiances, illustrations, recherches) lorsque le projet s'y prête. Elle le signale au client. Ces outils sont utilisés dans le respect de leurs conditions d'utilisation, qui autorisent l'usage commercial des visuels produits.

  • Droits : le droit d'auteur protège l'apport créatif humain (consignes, sélection, retouche, composition, intégration). Une image produite par une IA sans cet apport peut ne pas être protégée. La cession porte sur les visuels tels que livrés et sur cet apport. La prestataire ne garantit ni l'exclusivité d'une image générée, ni l'absence de visuels proches produits par des tiers.
  • Usage : ces visuels créent une ambiance. Ils ne représentent ni un produit vendu, ni une personne réelle, ni un fait réel, sauf demande expresse du client, qui en assume alors la responsabilité.
  • Mention : en tant que diffuseur, le client décide d'apposer la mention « image générée par IA » lorsque la réglementation l'exige, notamment pour une image réaliste susceptible d'être prise pour authentique ou dans un contexte de vente. La prestataire l'en informe et peut intégrer cette mention à sa demande.

Article 8 — Références et mention de l'autrice

8.1 Sauf opposition écrite du client, la prestataire peut présenter les créations réalisées dans ses supports de communication professionnelle (portfolio, site web, réseaux sociaux), une fois celles-ci rendues publiques par le client.

8.2 Une mention discrète de l'autrice (« Design graphique : Aurélie Legrand », ou un lien en pied de page d'un site web) peut figurer sur les créations, sauf refus du client exprimé avant la diffusion ou la mise en ligne.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou valide (textes, images, mentions légales, informations réglementaires) et garantit la prestataire contre toute réclamation de tiers à leur sujet.

9.2 Données du site web. Le client est responsable des données personnelles collectées par son site (formulaires, comptes, statistiques, lettre d'information, cookies). La prestataire installe les outils prévus au devis, comme le bandeau de consentement ou les formulaires, selon ses instructions. Le client en valide le paramétrage. Il fournit ou valide les mentions légales, la politique de confidentialité et les textes propres à son activité (conditions de vente en ligne, par exemple), et respecte ses propres obligations au titre du RGPD.

9.3 Accessibilité. Les sites sont conçus avec un souci de lisibilité. La conformité à un référentiel d'accessibilité (RGAA) n'est garantie que si le devis la prévoit. Il appartient au client de vérifier s'il y est soumis.

9.4 Les sites web reposent sur des technologies tierces (WordPress, thèmes, extensions, hébergeur) dont la prestataire ne garantit ni la stabilité ni la compatibilité dans le temps. Il en va de même des services tiers intégrés au site (prise de rendez-vous, cartes, vidéos, polices en ligne), qui relèvent de leurs éditeurs.

9.5 Hébergement et accès. L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client, qui conserve et protège ses identifiants. À sa livraison, le site est vérifié sur les versions récentes des principaux navigateurs et sur mobile.

9.6 Après la livraison d'un site web, le client est seul responsable de ses mises à jour, de sa sécurité et de son hébergement, sauf contrat de maintenance. Toute intervention ultérieure fait l'objet d'un devis ou est facturée au temps passé.

9.7 Le référencement naturel (SEO) ne fait pas partie des prestations. Les contenus et les sites sont structurés avec soin (hiérarchie des titres, lisibilité, cohérence), mais la prestataire ne garantit aucun positionnement, trafic ou résultat dans les moteurs de recherche.

9.8 La prestataire ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou de données).

9.9 Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation en cause.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

10.1 Les informations, documents, codes d'accès et échanges transmis par le client sont confidentiels. La prestataire s'engage à ne pas les communiquer à un tiers sans son accord écrit.

10.2 Les données personnelles reçues dans le cadre d'une mission servent à son exécution et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l'impose. Sur simple demande du client, la prestataire supprime les autres données qui le concernent, à l'exception de ses propres travaux.

10.3 Données traitées pour le compte du client. Lorsque la prestataire accède à des données personnelles dont le client est responsable (contacts, demandes reçues par un formulaire, comptes utilisateurs), elle agit comme sous-traitante au sens de l'article 28 du RGPD. Elle s'engage à :

  • ne traiter ces données que sur instruction du client et pour les besoins de la mission
  • en préserver la confidentialité et la sécurité
  • ne pas les réutiliser ni les transmettre à des tiers, en dehors des outils décrits à l'article 10.4, que le client autorise
  • informer le client sans délai de toute violation de données dont elle aurait connaissance
  • l'aider, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes des personnes concernées
  • les supprimer ou les restituer à la demande du client.

10.4 Outils de travail. La prestataire s'appuie sur des outils professionnels reconnus : stockage en ligne, logiciels de création, et outils d'assistance à la rédaction et à la création, y compris d'intelligence artificielle. Elle utilise des comptes professionnels, paramétrés pour que les contenus transmis ne servent pas à entraîner les modèles. Elle n'y transmet que ce qui est utile à la mission, et jamais de codes d'accès. Ces outils font partie de sa méthode de travail : ils lui permettent la réactivité et les délais qu'elle propose.

Article 11 — Force majeure

11.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues, sans indemnité.

11.2 Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit. Les travaux réalisés restent dus.

Article 12 — Droit applicable et litiges

12.1 Les présentes CGV et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

12.2 En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.